La responsabilité des entreprises et la politique publique: Former des partenariats constructifs et éviter des alliances condamnables

Kathryn M. Gordon^[1]
Economiste senior, OCDE
Division des mouvements de capitaux, des investissements internationaux et des services

Le milieu international des affaires a et continuera à contribuer considérablement à la réalisation des objectifs du développement durable. Il est utile de rappeler que la plus importante contribution du secteur privé est la gestion des entreprises elle-même, sa principale responsabilité est de rapporter des rendements adéquats aux possesseurs de capital en développant des opportunités d'investissement rentables. Au cours de ce processus, les entreprises fournissent des emplois et produisent des biens et services que les consommateurs manifestent le désir d'acheter. L'histoire économique atteste du pouvoir du secteur privé quant il s'agit de rehausser le bien-être général et le niveau de vie lorsqu'il opère dans un cadre de gouvernance efficace.

Bien entendu, la responsabilité des entreprises va au-delà de ces fonctions principales. Les entreprises doivent également se conformer à des exigences légales et réglementaires et, en fin de compte, elles doivent répondre à des attentes sociétales plus "simples" qui ne sont pas inscrites dans la loi. Les recherches menées par l'OCDE sur les pratiques de quelque 2000 firmes du monde entier suggèrent que nombre d'entre elles ont lourdement investi dans l'amélioration de leur comportement sociétal^[2]. Bien des entreprises ont accumulé l'expertise managériale et ont contribué à l'émergence de standards. Elles font cet investissement parce qu'elles reconnaissent leur interdépendance à l'égard des sociétés où elles opèrent. Si la communauté avoisinante se porte mal, l'entreprise ne prospérera pas non plus.

Toutefois, l'interdépendance est une relation bilatérale. Les sociétés peuvent aussi agir de manière à nourrir cette relation en créant des systèmes juridiques et réglementaires appropriés ainsi que des canaux compatibles pour influencer de manière moins formelle le comportement entrepreneurial en passant par les employés, leur famille, leurs pairs ou encore la presse ou les organisations civiques. C'est pour cette raison que les droits fondamentaux de toutes sortes, de l'homme, du travail, politiques et civiques, sont des ingrédients essentiels au cadre d'une gouvernance, qui permettrait aux voix et aux intérêts de nombreux groupes d'être entendus. Il s'agit d'un terrain d'entente clé pour les entreprises, les syndicats et les ONG participant à la table ronde 2002 de l'OCDE sur la responsabilité des entreprises, l'activité économique est souvent tellement déployée et décentralisée que les hauts standards appropriés en matière de conduite entrepreneuriale ne peuvent pas toujours être atteint "à distance" des sièges des sociétés et des agences gouvernementales. Si les employés, la communauté locale ou la société en général ne sont pas capables de rendre les informations publiques, de participer à la vie politique et civique ou de dénoncer les infractions alors aucun système, public ou privé, ne sera efficace à inciter à un comportement entrepreneurial approprié. Aussi, l'une des contributions les plus fondamentales des gouvernements consiste à appliquer et protéger les droits fondamentaux.

En outre, si les gouvernements souhaitent aider le milieu des affaires à remplir sa mission, alors ils doivent être efficaces et utiles en proposant les services qui soutiennent l'activité des entreprises. Ceux-ci comprennent la protection de la propriété, une réglementation appropriée, l'application des contrats, la fourniture de biens et services publics et le financement des activités gouvernementales via un système fiscal strict et bien conçu. Si les gouvernements n'assument pas leur rôle, la communauté des affaires ne sera pas en mesure de jouer le sien non plus : responsabilité entrepreneuriale et responsabilité gouvernementale vont de pair.

En effet, ce lien étroit entre le gouvernement et la responsabilité privée est de plus en plus reconnue tant par les managers du privé que les concepteurs des politiques publiques. A titre d'exemple, la règle émergente au sein de l'OCDE tend à considérer la réglementation publique et la conformité privée comme un effort complémentaire et non concurrent. Les mesures prises par les autorités réglementaires et légales de plusieurs pays de l'OCDE attestent de l'intérêt public croissant pour les systèmes de management privé dans la promotion de cette conformité. Plusieurs états membres incorporent explicitement des considérations de conformité et des règles de management du risque dans la stratégie d'application, par exemple, l'Australie et le Canada (règles concurrentielles et commerciales), Suisse (contre le blanchiment de l'argent), Union Européenne (environnement) et les Etats-Unis (toute pratique interdite par la loi fédérale). Cette situation tient à la reconnaissance que les compagnies sont souvent des partenaires indispensables à l'application de la loi publique. C'est d'autant plus vrai quand le comportement acceptable ne peut être défini d'avance par la loi de manière suffisamment précise pour couvrir toutes les compagnies et toutes les circonstances. Ici, la firme joue un rôle crucial en traduisant la législation publique en règle entrepreneuriale privée. Cette approche "coopérative" (souvent soutenue par des menaces de sanctions criminelles ou civiles ou réglementaires pour les compagnies en infraction) est également attrayante lorsque l'entité réglementaire et la compagnie partagent clairement les mêmes objectifs, par exemple, la santé et la sécurité professionnelles, lorsque tant les travailleurs que les régulateurs ont un intérêt à maintenir des standards élevés.

Pour les multinationales, la conformité aux lois formelles et aux attentes informelles pose de formidables défis en terme de management. De telles compagnies opèrent souvent dans des douzaines de pays et des centaines de marchés. Elles ont des centaines de partenaires économiques et doivent s'accommoder d'un patchwork de juridictions légales et réglementaires. Si les initiatives privées parviennent à se conformer à la législation et aux normes sociétales, elles témoignent non seulement de la compétence et de l'expertise de la communauté de l'entreprise mais aussi de la capacité des sociétés à exercer des pressions raisonnables en vue d'un comportement entrepreneurial approprié; le succès des initiatives prises par les entreprises dans ce domaine est inextricablement lié à la qualité des pressions externes auxquelles est confrontée l'entreprise. Actuellement, les multinationales doivent faire face à un dispositif complexe de contraintes légales et réglementaires limitant leur champ d'action. Aussi, les multinationales doivent se frayer un chemin à travers un dédale de juridiquement contraignantes ou pas concernant leur comportement. En période de baisse de la confiance et de l'investissement international, leur succès à consolider et étendre le progrès favorise les conditions nécessaires à une économie globale plus saine.

A cet égard, un défi particulier consistera à trouver une interface mieux adaptée entre l'action des entreprises et la politique publique. L'interface entre la responsabilité des entreprises et du gouvernement pourrait très bien fournir l'occasion d'innover en matière d'éthique du secteur privé et public. Les défis s'articulent autour de deux volets.

• Primo, certaines entreprises opèrent dans des pays qui présentent des défis particuliers à la responsabilité entrepreneuriale précisément du fait que la responsabilité gouvernementale est déficiente (corruption, défaillance des services de base). De telles entreprises ont un rôle important mais nécessairement partial, à jouer pour améliorer la gouvernance publique. Dans ces nations, les compagnies, y compris les multinationales basées dans les pays de l'OCDE, ont intérêt à être perçues comme contribuant à la solutions de problèmes très souvent profondément ancrés dans la société d'accueil.
• Secundo, à travers quasiment toute la planète, les compagnies tentent d'assumer un rôle dans l'élaboration des politiques publiques. Une récente enquête de l'OCDE montre que, parmi les 100 premières multinationales, 27 présentent des directives portant sur l'activité politique. D'une part, elles reconnaissent qu'en tant que membres de la société civile, elles ont à la fois le droit et la responsabilité de participer au processus d'élaboration de la politique. Toutefois, du fait de leurs ressources significatives et de leurs intérêts dans les résultats des politiques, il est difficile pour elles d'éviter de donner l'impression d'exercer une influence injustifiée sur la politique publique. La question est "comment les entreprises peuvent-elles devenir des partenaires constructifs des gouvernements tout en évitant de nouer des alliances condamnables? Les compagnies reconnaissent l'ambiguïté de cette participation dans l'élaboration des politiques mais elles ont besoin de l'aide des gouvernements et des représentants de la société civile pour développer une norme de conduite raisonnable.

L'OCDE peut contribuer à la formation de partenariats constructifs. La promotion de la "responsabilité gouvernementale" réside au coeur de la mission de l'OCDE, laquelle consiste à aider les démocraties qui ont opté pour l'économie de marché à gérer leurs économies avec plus de succès et à diriger leur gouvernement plus efficacement et à moindre coût. Les activités de l'OCDE auprès des pays non membres cherchent à favoriser un savoir partagé et bénéfique mutuellement sur ce qui convient ou pas à la politique économique et au management public. Les deux piliers de l'activité de l'OCDE sont les processus de révision par les pairs et la création de normes de comportement non contraignantes juridiquement et issues d'un consensus à l'attention des gouvernements et des acteurs privés. Les principes directeurs de l'OCDE destinés aux entreprises multinationales (voir l'encadré) constituent un code de conduite multilatéral pour l'activité internationale. Ils fournissent un forum où les gouvernements, les entreprises, les syndicats et les ONG cherchent à identifier et encourager de meilleures pratiques dans ce domaine complexe.

Pour de plus amples informations:

Organisation for Economic Cooperation and Development
Kathryn.gordon@oecd.org
www.oecd.org

+33 1 45 24 98 42

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^[1] Les points de vue exprimés dans ce document ne reflètent pas nécessairement ceux de l'OCDE ou ceux des gouvernements de ses pays membres.

^[2] La responsabilité entrepreneuriale : Initiatives privées et objectifs publics. OCDE (2001)